CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule :

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (CGV) des Produits proposés par la société OMY (le Vendeur) sur son site web à l’adresse suivante : www.omy-maison.com. OMY est une société au capital de 8000 € dont le siège social est situé au 27, rue Milton 75009 Paris et est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 509780144. Tél. : 01 73 77 22 23, Numéro de TVA intracommunautaire : FR32509780144, Nom et adresse de l’autorité ayant délivrée l’autorisation : Centre des Impôts, Paris 9e (75009), adresse : 9 Rue d’Uzès 75002 Paris, Hébergeur du site : OVH, Responsable du site : OMY.
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits OMY aux Clients ayant la qualité de consommateurs et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le site du Vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cliquant sur « Validez votre commande », en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Le Vendeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande. La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.PRODUITS

Les Produits offerts à la vente et présentés sur le site font chacun l’objet d’un descriptif établi par le Vendeur mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales, à la protection des consommateurs et aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

2.COMMANDE

Le Client effectue une Commande suivant la procédure suivante : il crée un compte client. Il choisi ensuite les différents produits auxquels il porte un intérêt et clique successivement sur le lien « Ajouter à mon panier ». A tout moment il peut soit d’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier » soit de poursuivre ses achats. Le Client termine sa commande en cliquant sur « Paiement ». Afin de valider correctement sa Commande, le Client rempli les champs suivants : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison/facturation, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi (colissimo / Chronopost/ retrait au showroom). La Commande n’est enregistrée que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse e-mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Une fois le Client identifié, il valide l’adresse de livraison puis un bon de commande apparaît récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par le Client, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées et l’adresse de livraison. Toute Commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente. Avant de cliquer sur le bouton «Confirmer la commande», le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais. Toute modification de Commande par le Client après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.132-2-1, V du Code de la consommation. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure. Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le Vendeur en informe le Client dès que possible et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêts au taux légal.

3.PRIX
Le prix de vente, conformément à l’article L.113-13 du Code de la consommation, est indiqué, pour chaque Produit en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant validation de la Commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Il tient compte de la T.V.A française, applicable au jour de la Commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des Produits. En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande. Les offres de vente en ligne sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le site et dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la Commande.

4.CONTRAT
4.1. CONCLUSION ET PREUVE
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de Commande.

4.2. RETRACTATION
À compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : 27, rue Milton 75009 Paris. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer ces droits de rétractation, le Client doit adresser un courriel à boutique@omy.fr afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Un accusé de réception de cette demande lui sera envoyé par courrier électronique. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les Produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

4.3. RESOLUTION
À compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de sept jours francs pour renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante : 27, rue Milton 75009 Paris. Les frais de retour sont à la charge du Client. Pour exercer ces droits de rétractation, le Client doit adresser un courriel à boutique@omy.fr afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Un accusé de réception de cette demande lui sera envoyé par courrier électronique. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les Produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat.

5.PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du Produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée conformément à l’article L. 131-1 du Code de la consommation. Le paiement s’effectue par tout moyen sauf billets à ordre ou lettres de change. Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne, le Vendeur utilise le service de paiement sécurisé via Paypal. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur OMY. En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une Commande, d’un paiement par carte bancaire refusé. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre. Lorsque la Commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique. Toute Commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

6. LIVRAISON
La livraison est effectuée par l’envoi des Produits à l’adresse indiquée par le Client au Vendeur. Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les quinze jours suivant la Commande. Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui peut renoncer à sa Commande par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date indiquée pour la livraison du Produit ou l’exécution de la prestation et qui retournera les Produits non utilisés et dans l’emballage d’origine s’ils ont été livrés et recevra du Vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité. Les frais de port sont à la charge du Client et calculés selon le poids et la destination de la Commande. Sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur de supporter les risques du transport, les produits voyagent aux risques et périls du Client. En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le Vendeur propose un produit équivalent par sa qualité et son prix. Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat. Tous les Produits sont échangeables sous réserve des disponibilités en stock. Si la nouvelle Commande est d’un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat par chèque. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client recevra un remboursement de la différence directement sur son compte. Pour retourner un article, le Client adresse un e-mail à « boutique@omy.fr » attend un numéro de retour et utilise l’emballage d’origine pour retourner le produit. Le colis doit être adressé à OMY / 27 rue Milton 75009 Paris. Dans le cas de l’échange en France, (et de l’échange uniquement), les frais de port du second envoi sont offert.

7.RETOURS
Si le Produit n’est pas conforme à la Commande, le Client doit adresser dans les 8 jours suivant la date de réception du Produit et par courriel à «boutique@omy.fr» une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente. Si un colis abîmé est déposé dans la boîte aux lettres du Client, le colis est considéré comme « accepté en l’état » ce qui empêche de prendre en compte les éventuelles disparitions ou de procéder à une indemnisation. Le Vendeur s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours par virement ou chèque. Le Client, à cette fin, envoi un mail à indiquant son nom, prénom, numéro de téléphone, n° de commande et le motif du retour. Il retourne le colis par la poste à OMY/27 rue Milton 75009 Paris. Les colis adressés en port dû seront refusés. Le compte Client sera crédité du montant de sa Commande, moins les frais de livraison initiaux. Le Produit sera rendu en l’état, dans son emballage d’origine, et son numéro de retour donnant date certaine à l’envoi.

8.GARANTIES
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande. Le Vendeur est tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments reproduits sur le présent site www.omy-maison.com, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site d’OMY, doit obligatoirement solliciter l’autorisation préalable d’OMY. Tout lien hypertexte renvoyant au site de OMY et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’OMY. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que www.omy-maison.com. Ce dernier dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

10. DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées par le Vendeur en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande. Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner. Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 sous le numéro 1304809. Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande et ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. Le Client a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale, par le Vendeur. Le Client est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande et que s’il justifie de son identité, il a également le droit d’exiger du Vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, le Client envoi un courrier au Vendeur au 27, rue Milton 75009 Paris. Lorsque le Client en fait la demande, le Vendeur doit justifier, sans frais pour le Client, qu’il a bien procédé aux opérations exigées. Le Client est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe au Vendeur, sauf lorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par le Client ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, le Client est en droit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée. Le Client est informé que le Vendeur peut implanter un cookie dans son ordinateur afin de faciliter la navigation et enregistrer des informations pour les prochaines visites du Client sur le site. Le Client dispose de la faculté de s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son ordinateur.

11. RÉSERVÉ DE PROPRIÉTÉ
EN APPLICATION DE LA LOI N° 80.335 DU 12 MAI 1980, LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS N’EST PAS TRANSMISE AU CLIENT TANT QUE LE VENDEUR N’A PAS REÇU LE COMPLET PAIEMENT DU PRIX. NONOBSTANT LA PRÉSENTE CLAUSE, LE CLIENT SUPPORTERA LA CHARGE DES RISQUES DES LA LIVRAISON, NOTAMMENT EN CAS DE PERTE, DE VOL OU DE DESTRUCTION.

12.LOI APPLICABLE
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française. L’application de la loi du pays du Vendeur pourra être néanmoins écartée au profit de celle de la loi du pays du Client, l’application de la loi du pays du professionnel ne devant pas priver le consommateur résidant dans un autre État membre de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays. Le Client étranger ayant contracté devra néanmoins démontrer, pour obtenir l’application de sa propre loi, que la loi française est moins favorable que celle de son pays.

13. RÈGLEMENT DES LITIGES – COMPÉTENCE TERRITORIALE
POUR TOUT LITIGE RELATIF AU BON DE COMMANDE ET AUX PRÉSENTES CGV, LE TRIBUNAL COMPÉTENT SERA SI LE CONSOMMATEUR EST DÉFENDEUR CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DÉFENDEUR OU CELUI DU LIEU DE LIVRAISON EFFECTIVE DU PRODUIT.